Le congé de formation

L'employeur doit consulter le CSE avant de refuser une demande de congé de formation, sous peine de voir sa décision jugée illégale. Un délai de réponse est imposé à l'employeur, mais s'il répond avant ce délai sans respecter ses obligations, sa réponse reste illégale. En cas de refus illégal, la réparation pour le salarié se base sur la perte d'une chance de voir sa demande de formation examinée et potentiellement acceptée. 

Les employeurs doivent scrupuleusement suivre les procédures légales pour les demandes de formation, sous peine de devoir indemniser le salarié pour perte de chance.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas lire l'article colmplet sur Centre-Inffo via ce lien.